Cadre juridique français applicable et implications

opérationnelles

Médiation de la consommation : obligation structurante

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le

professionnel doit garantir un recours effectif à la médiation.

Surtout, le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur (nom, adresse, site) de

manière visible et lisible sur site internet, CGV/CGU de service, bons de commande, ou par affichage si

absence de support écrit.

Implication opérationnelle : il faut choisir un médiateur référencé (liste CECMC) et afficher ses

coordonnées.

Plateforme européenne ODR/RLL : attention au changement récent

Des pages pratiques et certains sites continuent de mentionner un lien vers la plateforme européenne

de règlement en ligne des litiges. Néanmoins, les sources récentes indiquent que la plateforme RLL/

ODR a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228).

Implication : il est préférable d’éviter d’afficher un lien obsolète dans les CGU/CGV ; on privilégie la

médiation nationale et les dispositifs de réclamation/conciliation.

Droit de rétractation : distinction essentielle selon le produit

Le droit de rétractation de 14 jours existe en principe pour les contrats à distance/hors établissement

(Code conso), mais ne s’applique pas à certains contrats, notamment les activités de loisirs fournies à

une date ou période déterminée.

Implication :

- une réservation de piste/session à une date/heure déterminée peut être exclue de rétractation (L.

221‐28, 12°) ;

- un bon cadeau “valeur” non daté vendu en ligne est plus proche d’un achat “classique” et peut, selon

sa structuration, être soumis à rétractation : d’où la nécessité de clauses claires et d’un parcours de

vente conforme (notamment si vous mettez en place une interface de vente).

Par ailleurs, une nouvelle obligation “rétractation en ligne” (“un clic pour se rétracter”) est indiquée à

compter du 19 juin 2026 pour certaines interfaces de vente à distance : elle devient pertinente si vous

vendez en ligne des biens/chèques cadeaux rétractables.

Clauses abusives et limitations de responsabilité : points de vigilance

Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Certaines clauses sont interdites (“liste noire”) ou présumées abusives (liste grise) dans le Code de la

consommation.

En parallèle, une clause contractuelle ne peut pas priver de sa substance l’obligation essentielle du

débiteur (réputée non écrite).

Implication : on évite les clauses du type “zéro remboursement en toutes circonstances”, “nous ne

sommes responsables de rien”, “horaires modifiables sans information ni solution”, etc., et on préfère

des formulations proportionnées, documentées, compatibles avec la gestion d’un ERP.

RGPD, vidéosurveillance, cookies : conformité documentaire + pratiques

Le RGPD impose principes de licéité, minimisation, limitation de conservation, sécurité, transparence,

etc.

La CNIL rappelle la nécessité de tenir un registre des activités de traitement (art. 30 RGPD).

Pour les durées, un référentiel CNIL “gestion des activités commerciales” propose notamment :

- données clients pour prospection : conservation pendant la relation commerciale puis 3 ans après la

fin ;

- données prospects : 3 ans après collecte ou dernier contact émanant du prospect.

Pour la vidéoprotection, la CNIL indique que la conservation des images ne doit pas dépasser 1 mois en

principe (souvent quelques jours suffisent), puis extraction en cas de procédure.

Pour les cookies/mesure d’audience, la CNIL recommande notamment une durée de vie de traceurs

d’environ 13 mois (notamment dans le cadre d’outils de mesure d’audience conformes) et une

conservation des choix de consentement souvent 6 mois en bonne pratique.

Force majeure et exécution contractuelle

La force majeure en matière contractuelle est définie dans le Code civil (événement échappant au

contrôle, imprévisible, effets inévitables).

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (force obligatoire).

Implication : prévoir une clause force majeure utile (pannes générales, fermeture administrative,

sinistre), avec report/avoir ou remboursement des prestations non fournies.

Données d’identification vérifiées et périmètre des prestations

du City Bowling Grasse

Identification de l’exploitant

Les données publiques disponibles permettent d’identifier l’exploitant comme suit :

- Dénomination : CITY BOWLING D OZ ; forme juridique : SARL.

- SIREN : 910 004 647 ; SIRET (siège/établissement) : 910 004 647 00012.

- Adresse : 47 Route de la Marigarde, 06130 Grasse (France).

- Immatriculation RCS : 910 004 647 R.C.S. Grasse ; capital social : 10 000 €.

- TVA intracommunautaire : FR72910004647 (source base entreprise).

- Contact (site officiel) : téléphone +33 4 89 35 53 40 ; email citybowlinggrasse@sfr.fr ; contact

événements/entreprises Franck +33 7 63 69 66 44, franck@citybowlinggrasse.com.

Activités et services à couvrir contractuellement (confirmés par sources publiques)

Le périmètre de services à couvrir inclut, a minima :

- bowling (pistes, scoring, assistance enfants : boules légères, barrières automatiques) ;

- billards (anglais et américain ; mention d’une offre “tarif unique” sur site) ;

- Laser Maxx/laser game (aire 450 m2, jusqu’à 20 personnes, sessions 20 minutes, score remis) ;

- réalité virtuelle / jeux virtuels (mention d’une salle VR sur sites tourisme) ;

- flippers, arcades, jeux d’adresse, simulateur auto (site et offre anniversaires) ;

- snacking / boissons (carte : boissons chaudes, softs, vins, bières pression, alcools, cocktails, desserts,

pizzas ; “Happy Hour”) ;

- événements : anniversaires et offres groupes/entreprises/CE ; capacité/espaces décrits sur page

entreprises (p. ex. salle conférence, capacité globale, etc.) ;

- horaires (PDF officiel) .

Document A : Conditions Générales d’Utilisation longues prêtes à

publier

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – CITY BOWLING GRASSE

Établissement exploité par la société CITY BOWLING D’OZ (SARL) – SIREN 910 004 647 – SIRET 910 004

647 00012 – 47 Route de la Marigarde, 06130 Grasse, France.

Contact : +33 4 89 35 53 40 – citybowlinggrasse@sfr.fr.

Contact événements/entreprises : +33 7 63 69 66 44 – franck@citybowlinggrasse.com.

Version : 1.0 – Date d’entrée en vigueur : 10/02/2026 – Dernière mise à jour : 10/02/2026.

Préambule (lecture utile avant les articles)

Ces CGU ont un double objectif : (i) encadrer l’usage des installations et prestations de loisirs et de

restauration proposées dans l’établissement City Bowling Grasse, en sécurisant l’expérience des clients

et la bonne exploitation de l’ERP ; (ii) préciser les règles d’utilisation des outils de contact/réservation et,

le cas échéant, des services numériques associés (site, formulaires, prise de coordonnées).

Elles complètent le règlement intérieur affiché et les conditions particulières éventuellement convenues

pour un événement (devis/bon de commande/contrat).

Article 1 – Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès, de présence et d’utilisation du City Bowling

Grasse, incluant notamment : bowling, billards, Laser Maxx/laser game, réalité virtuelle/jeux immersifs,

jeux d’arcade et d’adresse, snacking/restauration, organisation d’événements (anniversaires, CE/

entreprises, privatisations), et services associés de réservation et de communication.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes :

- « Établissement » : le complexe de loisirs exploité au 47 Route de la Marigarde, 06130 Grasse.

- « Exploitant » : la société CITY BOWLING D’OZ (SARL).

- « Client » : toute personne bénéficiant d’une Prestation, à titre payant ou inclus dans une formule.

- « Utilisateur » : toute personne entrant dans l’Établissement, même sans consommer ni jouer.

- « Prestations » : l’ensemble des activités et services proposés (loisirs, restauration, événements, bons,

etc.).

- « Réservation » : blocage d’un créneau (piste, session, table, formule) confirmé par l’Exploitant, avec ou

sans paiement/acomptes.

- « Événement » : prestation planifiée (anniversaire, entreprise/CE, privatisation, tournoi/ligue)

nécessitant organisation, créneau, espace ou équipements dédiés.

- « Privatisation » : mise à disposition exclusive d’un espace et/ou d’équipements selon un accord

spécifique.

- « Mineur » : toute personne de moins de 18 ans.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

3.1. L’entrée dans l’Établissement, la participation à une activité ou l’utilisation des services (réservation,

formulaires, bons) emporte acceptation des présentes CGU, du règlement intérieur affiché, et des

consignes de sécurité données par le personnel.

3.2. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) conditions particulières écrites d’un Événement/

Privatisation, (ii) CGV spécifiques (si paiement en ligne/événement), (iii) présentes CGU, (iv) règlement

intérieur et affichages.

Article 4 – Accès, admission et conditions générales de comportement

4.1. L’Établissement est un lieu de loisirs familial ; chacun doit adopter un comportement permettant la

sécurité et la tranquillité de tous.

4.2. L’Exploitant peut refuser l’accès, interrompre une Prestation et/ou exclure immédiatement, sans

remboursement, toute personne dont le comportement :

- met en danger les personnes ou les biens ;

- constitue une infraction (vol, violences, dégradations, stupéfiants, menaces) ;

- est incompatible avec un état de sécurité (ivresse manifeste, agitation, refus des consignes).

4.3. Pour des motifs de sécurité, l’Exploitant peut limiter l’accès à certaines zones (local technique,

derrière pistes, zones de service).

4.4. Les discriminations sont interdites ; l’Exploitant applique la réglementation et peut refuser la

fourniture d’un service en cas de comportement illicite, tout en respectant les règles d’ordre public

applicables.

Article 5 – Mineurs, groupes et responsabilités d’accompagnement

5.1. Les Mineurs restent sous la responsabilité permanente de leurs représentants légaux ou de l’adulte

accompagnateur désigné, y compris pendant le jeu.

5.2. Des restrictions d’accès peuvent exister pour certaines activités (par exemple dispositifs VR, jeux

immersifs, certains jeux d’arcade) en raison de recommandations de sécurité et de santé ; l’adulte

accompagnateur doit s’informer et respecter les consignes affichées et le briefing.

5.3. Pour les groupes de Mineurs (anniversaires, sorties), l’Exploitant peut exiger un adulte référent, un

nombre minimal d’accompagnants, et/ou des autorisations parentales nominatives (modèle fourni en

annexe du présent rapport).

Article 6 – Règles communes de sécurité

6.1. L’Utilisateur doit respecter les consignes du personnel et la signalétique.

6.2. Il est interdit :

- de courir dans les zones de circulation et d’approcher des zones techniques ;

- d’introduire des objets dangereux ;

- de fumer dans les espaces clos recevant du public (règles “tabagisme” applicables).

6.3. En cas d’accident, le Client doit prévenir immédiatement le personnel. L’Exploitant met en œuvre les

mesures raisonnables d’assistance et de sécurité (alerte, premiers secours, appel des services d’urgence

si nécessaire).

6.4. Chaque Client doit adapter sa pratique à sa condition physique et à l’environnement (sols glissants

possibles, luminosité réduite en laser game, etc.).

Article 7 – Bowling : règles d’utilisation spécifiques

(Explication opérationnelle : les accidents les plus fréquents proviennent des chutes, d’un

franchissement de ligne, de boules mal maîtrisées ou de courses sur l’élan. Les règles suivantes ont

vocation à réduire ces risques.)

7.1. Accès aux pistes : seules les personnes ayant une partie en cours et autorisées par le personnel

peuvent se trouver sur l’aire d’élan.

7.2. Chaussures : le port de chaussures adaptées est obligatoire. Les modalités de location peuvent être

incluses selon l’offre ; au jour de la publication des tarifs sur le site, la « location de chaussures » est

indiquée comme offerte.

7.3. Il est notamment interdit :

- de franchir la ligne de faute et/ou de marcher sur la zone de piste ;

- de lancer la boule de manière dangereuse, de la projeter, de la faire rouler intentionnellement sur des

zones non prévues ;

- de courir, de se bousculer, ou de gêner le joueur sur l’aire d’élan ;

- de forcer un équipement (retour de boule, console, barrières automatiques).

7.4. Enfants : l’Exploitant dispose d’assistances de jeu (boules légères, barrières automatiques selon

disponibilité et paramétrage).

7.5. Pannes/arrêts techniques : en cas d’incident technique, l’Exploitant propose, selon la situation :

changement de piste, prolongation, relance de partie, avoir ou remboursement partiel proportionné

aux minutes de jeu perdues, sauf force majeure.

Article 8 – Billards : règles d’utilisation spécifiques

8.1. Les queues, billes et accessoires doivent être utilisés exclusivement pour le jeu. Toute utilisation

dangereuse (gestes de menace, coups portés, jets) entraîne arrêt immédiat, exclusion et, le cas échéant,

appel aux forces de l’ordre.

8.2. Toute dégradation du tapis, des bandes, des billes ou des queues (volontaire ou par négligence

manifeste) peut être facturée au Client responsable.

Article 9 – Laser Maxx / laser game : règles d’utilisation spécifiques

(Explication opérationnelle : le laser game implique une ambiance sombre/obstacles, donc un risque

accru de collisions et chutes ; le briefing est essentiel.)

9.1. Un briefing sécurité est obligatoire avant toute session.

9.2. Il est interdit : contact physique volontaire, placage, bousculade, course incontrôlée, escalade de

structures, dissimulation d’équipement, obstruction volontaire de capteurs, comportement agressif.

9.3. Âge/taille/aptitude : l’accès est autorisé sous réserve des consignes de sécurité. À titre de repère

sectoriel, un opérateur LaserMaxx indique conseiller l’activité à partir de 7 ans ; l’Exploitant peut

toutefois appliquer des règles différentes selon son équipement et sa politique de sécurité.

9.4. Durée et conditions : l’Établissement annonce des sessions type de 20 minutes et une aire de jeu de

450 m2 ; ces données n’ont pas de valeur contractuelle si le format évolue, mais guident l’information du

Client.

9.5. L’Exploitant peut refuser l’accès ou interrompre une session si un participant présente un état

incompatible avec la sécurité (ivresse, usage de stupéfiants, agitation), sans remboursement sur ce

motif.

Article 10 – Réalité virtuelle (VR) / jeux immersifs et simulateurs : règles d’utilisation spécifiques

10.1. La VR/jeux immersifs comportent des risques spécifiques (déséquilibre, nausées/cinétose, heurts).

Les consignes doivent être suivies strictement (bracelets, zone de jeu, pauses).

10.2. Mineurs : à titre de repère de prudence, certains acteurs VR indiquent un âge recommandé de 12

ans et plus ; l’Exploitant fixe ses propres règles d’accès selon son matériel et les recommandations de

ses fournisseurs.

10.3. Santé : l’Utilisateur s’engage à signaler au personnel toute contre-indication connue (épilepsie/

photosensibilité, troubles cardiaques, grossesse à risque, vertiges importants).

10.4. L’Exploitant peut interrompre l’expérience en cas de malaise, non-respect des consignes ou

danger.

Article 11 – Jeux d’arcade, flippers, jeux d’adresse

11.1. Les machines doivent être utilisées normalement ; il est interdit de les frapper, secouer

violemment, forcer les trappes et monnayeurs.

11.2. Toute tentative de fraude (monnayage, jetons, manipulation) entraîne exclusion immédiate et

poursuites éventuelles.

11.3. Les gains, tickets et lots éventuels sont soumis aux règles affichées sur place ; l’Exploitant peut

modifier les conditions techniques (maintenance, rupture de stock lots) sans indemnité autre que la

remise du lot dû ou l’équivalent proposé.

Article 12 – Snacking / restauration / boissons : règles et conformité

12.1. L’Établissement propose un service de snacking et boissons, incluant boissons alcoolisées et non

alcoolisées, pizzas, desserts et cocktails (carte sur place et en ligne).

12.2. Alcool :

- la vente et l’offre d’alcool aux Mineurs sont interdites ; le personnel peut exiger une preuve de

majorité.

- l’Exploitant se réserve le droit de refuser le service d’alcool en cas d’ivresse manifeste ou risque.

12.3. Happy hours/promotions : si l’Établissement met en place une période promotionnelle sur

boissons alcoolisées (“Happy Hour”), il doit également proposer sur la même période des boissons non

alcoolisées à prix réduit (règle rappelée par affichage sanitaire).

12.4. Apports extérieurs : par principe d’hygiène et d’assurance, l’apport de boissons et nourriture

extérieures est interdit, sauf exception écrite accordée par l’Exploitant (notamment gâteaux

d’anniversaire sur formule sous conditions).

12.5. Allergènes : les informations allergènes sont disponibles sur demande ; le Client demeure

responsable de signaler toute allergie ou intolérance.

12.6. Comportement : toute dégradation (verres, tables, équipements) est facturable au responsable.

Article 13 – Réservations : principes généraux (sur place, téléphone, email, en ligne)

13.1. L’Établissement accepte des demandes de réservation par téléphone/email et via ses canaux de

contact.

13.2. Une réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation de l’Exploitant et, le cas

échéant, encaissement d’un acompte ou du paiement.

13.3. Créneaux : en cas de forte affluence, l’Exploitant peut organiser des créneaux/rotations afin de

respecter l’équité d’accès aux activités.

13.4. Retards : le Client doit se présenter à l’heure. En cas de retard, le temps de jeu peut être réduit

sans réduction du prix, afin de ne pas impacter les clients suivants. L’Exploitant peut réattribuer le

créneau au-delà de 15 minutes de retard, sauf accord contraire.

13.5. No-show : en cas d’absence sans information, l’Exploitant peut conserver l’acompte et facturer les

coûts engagés selon les CGV applicables.

Article 14 – Événements, anniversaires, entreprises/CE, privatisations

14.1. Les offres anniversaires incluent des formules et options (ex. 2 parties bowling et/ou Laser Maxx,

boissons, table, invitations, options goûter/déjeuner/arcade, bon offert).

14.2. Les offres entreprises/CE peuvent inclure activités, espaces dédiés, restauration et solutions sur

mesure ; la page “Entreprises” décrit une capacité d’accueil globale et des espaces (ex. salle de

conférence) à titre informatif.

14.3. Tout Événement/Privatisation fait l’objet de conditions particulières (devis/bon de commande/

contrat) précisant : date, durée, prestations incluses, minimum de participants, prix, conditions

d’annulation.

14.4. L’Exploitant peut imposer des règles de sécurité renforcées (liste des participants, encadrement

mineurs, restrictions alcool, horaires).

Article 15 – Tarifs, affichage et facturation

15.1. Les tarifs des Prestations sont affichés sur place et, lorsque mis en ligne, consultables sur les

pages officielles ; ils peuvent varier selon jour/heure/saison/période scolaire.

15.2. Les promotions sont valables dans les conditions annoncées, dans la limite des stocks et de la

capacité d’accueil.

15.3. En cas d’erreur manifeste de prix affiché (erreur technique/typo), l’Exploitant peut annuler la

transaction après en avoir informé le Client.

Article 16 – Paiement

16.1. Le paiement s’effectue selon les moyens acceptés sur place (affichage en caisse) et, le cas échéant,

par paiement en ligne sécurisé si l’Exploitant le propose.

16.2. Facturation : sur demande, une facture peut être délivrée (notamment pour entreprises/CE).

16.3. Conservation comptable : l’Exploitant conserve les documents comptables et pièces justificatives

conformément aux obligations légales (10 ans).

Article 17 – Bons cadeaux, bons d’accès, invitations

17.1. L’Établissement peut émettre des bons (bons cadeaux, bons d’accès, bons anniversaires,

invitations).

17.2. Sauf mentions spéciales, les bons :

- ont une date de validité indiquée lors de l’émission ;

- ne sont ni remboursables ni cessibles à titre professionnel ;

- sont assimilés à un moyen de paiement : en cas de perte/vol, ils ne peuvent être remplacés.

7

17.3. Si un bon couvre partiellement une prestation, le complément est à régler au prix en vigueur le

jour de l’utilisation.

Article 18 – Tournois, ligues, compétitions internes

18.1. L’Établissement peut organiser des tournois/ligues (bowling, billard, arcade) selon un règlement

spécifique communiqué avant l’inscription.

18.2. Le règlement précise : format, scoring, critères de classement, échéances, frais d’inscription, lots,

conditions d’annulation.

18.3. L’Exploitant peut modifier un tournoi pour raison technique, sécurité ou force majeure ; dans ce

cas, il propose report ou remboursement des frais d’inscription (hors dépenses déjà engagées et non

récupérables si elles ont été acceptées).

Article 19 – Responsabilité – biens – dégradations

(Explication : la responsabilité d’un ERP ne peut être “supprimée” par une clause ; l’objectif est de

préciser les obligations de prudence des clients et les cas de facturation des dommages.)

19.1. L’Utilisateur doit prendre soin du matériel et respecter les consignes.

19.2. Vol/objets perdus : les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire ; l’Exploitant

n’est pas responsable des pertes/vols sans faute prouvée de sa part.

19.3. Dégradations : toute dégradation volontaire ou par négligence caractérisée peut être facturée au

responsable (réparation/remplacement, immobilisation).

19.4. Accidents : l’Exploitant est responsable dans les conditions du droit commun (faute, défaut

d’entretien, manquement de sécurité). Le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de

dommage causé à autrui par sa faute.

19.5. Limites : aucune clause ne peut exclure la responsabilité de l’Exploitant en cas de dommage

corporel imputable à une faute ou à un manquement de sécurité. Toute clause contraire serait

inopposable/inefficace (principe général et protection du consommateur).

Article 20 – Force majeure

En cas de force majeure (au sens du Code civil), l’Exploitant peut suspendre ou annuler une prestation. Il

propose, selon la situation : report, avoir, ou remboursement des prestations non fournies.

Article 21 – Données personnelles (RGPD) – formulaires – contact – sécurité

21.1. Responsable du traitement : CITY BOWLING D’OZ, 47 Route de la Marigarde, 06130 Grasse.

21.2. Données collectées : identité et coordonnées, informations de réservation, informations

d’événement (nombre de participants, options), échanges de réclamation, données de paiement gérées

par prestataires si paiement en ligne.

21.3. Finalités : gestion des réservations/événements, relation client, gestion comptable, sécurité,

traitement des réclamations.

21.4. Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale (comptabilité),

consentement pour prospection électronique si mise en place.

21.5. Conservation (politique interne adoptée) :

- données liées à une prestation/réservation : durée de la relation + archivage intermédiaire pour

obligations comptables et preuve ;

- prospection clients : 3 ans après fin de relation commerciale ; prospects : 3 ans après collecte/dernier

contact ; factures/pièces justificatives : 10 ans (obligation légale).

21.6. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité selon conditions ;

exercice par email à citybowlinggrasse@sfr.fr avec justificatif d’identité si doute raisonnable.

21.7. Sécurité : l’Exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées

(gestion des habilitations, sécurisation des postes, conservation limitée, etc.). La CNIL publie un guide

de référence sur les mesures de sécurité recommandées.

21.8. Registre : l’Exploitant tient un registre des activités de traitement.

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21.9. Cookies/traceurs : si le site utilise des cookies non strictement nécessaires, le consentement est

géré via un module ; la CNIL recommande notamment une durée de vie de traceurs autour de 13 mois

pour mesure d’audience conforme et une conservation du choix de consentement souvent 6 mois en

bonne pratique.

Article 22 – Vidéoprotection / vidéosurveillance

22.1. Un dispositif peut être en place à des fins de sécurité. Les personnes filmées sont informées par

affichage et disposent de droits d’accès aux images selon le cadre CNIL et les autorisations applicables.

22.2. Conservation : la CNIL indique que la durée ne doit pas dépasser un mois en principe (souvent

quelques jours suffisent), hors extraction en cas de procédure.

Article 23 – Droit à l’image – captations lors d’événements

23.1. Le droit à l’image découle du respect de la vie privée ; une publication d’image d’une personne

identifiable nécessite son autorisation selon les cas.

23.2. Lors d’événements, des photos/vidéos peuvent être réalisées à des fins d’illustration et

communication ; les participants sont informés et peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image

(procédure d’opposition disponible). La nécessité d’informer et de préciser les finalités est rappelée en

matière de droit à l’image.

Article 24 – Propriété intellectuelle et contenus

Les marques, logos, supports, photos officielles, contenus publiés par l’Exploitant sont protégés. Toute

reproduction non autorisée est interdite.

Article 25 – Réclamations et résolution amiable

25.1. Réclamation : le Client peut adresser une réclamation par écrit (email) en décrivant le problème,

date, heure, justificatifs.

25.2. Médiation : conformément au Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé

au consommateur. Les coordonnées du médiateur désigné par l’Exploitant sont communiquées dans les

CGV et affichées sur place / sur le site.

25.3. Délai : le consommateur doit généralement saisir le médiateur dans un délai d’un an après

réclamation écrite préalable (rappel service-public).

Article 26 – Droit applicable – tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour un litige avec un consommateur, les règles de

compétence impératives s’appliquent ; pour un litige entre professionnels, compétence du tribunal

territorialement compétent.

Article 27 – Modifications des CGU

L’Exploitant peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’accès à

l’Établissement ou de la réservation. Les versions sont archivées.

Document B et Document C : règlement intérieur A4 + CGV

réservations/événements

Document B : Règlement intérieur synthétique A4 (prêt à afficher)

CITY BOWLING GRASSE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR (AFFICHAGE)

Adresse : 47 Route de la Marigarde, 06130 Grasse – Contact : +33 4 89 35 53 40 –

citybowlinggrasse@sfr.fr.

9

Sécurité et respect

- Respectez le personnel, les autres clients et le matériel.

- Interdiction de toute violence, menace, harcèlement, propos discriminatoires.

- L’établissement peut refuser l’accès ou exclure toute personne en état d’ivresse manifeste ou

présentant un danger.

Bowling

- Chaussures adaptées obligatoires (consignes en caisse).

- Ne franchissez jamais la ligne de faute ; ne courez pas sur l’aire d’élan.

- Les enfants restent sous surveillance d’un adulte.

Laser Game / Laser Maxx

- Briefing obligatoire.

- Interdictions : contacts, bousculades, escalade, comportement dangereux.

- Respectez les consignes du personnel.

Billards / Arcade / VR

- Pas de gestes dangereux avec les queues, pas de chocs sur les machines.

- Dégradations = facturation + exclusion possible.

Bar / Snacking

- Alcool interdit aux mineurs ; pièce d’identité possible.

- Toute promotion alcool (“happy hour”) implique aussi une offre sans alcool à prix réduit sur la même

période.

- Apports extérieurs interdits sauf accord (formules anniversaires).

Tabac

- Interdiction de fumer dans les lieux fermés accueillant du public.

Objets personnels

- Surveillez vos affaires : l’établissement n’est pas responsable des pertes/vols sans faute prouvée.

Urgence / accident

- Prévenez immédiatement le personnel.

Visuel recommandé A4 (mise en page) :

Titre centré “RÈGLEMENT INTÉRIEUR – SÉCURITÉ”, pictogrammes (bowling/laser/alcool/tabac/urgence),

blocs courts (4–6 lignes) avec mots-clés en gras, bande basse “Nous nous réservons le droit d’exclusion

en cas de non-respect”.

Document C : CGV – réservations payantes en ligne et événements (anniversaires/

privatisations)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – RÉSERVATIONS & ÉVÉNEMENTS

Exploitant : CITY BOWLING D’OZ (SARL) – SIREN 910 004 647 – SIRET 910 004 647 00012 – 47 Route de la

Marigarde, 06130 Grasse.

Contact : citybowlinggrasse@sfr.fr – +33 4 89 35 53 40.

Préambule

Les présentes CGV s’appliquent aux réservations payantes (acompte ou paiement total) conclues à

10

distance (site, email avec lien de paiement, téléphone avec paiement) et aux contrats d’événements

(anniversaires, entreprises/CE, privatisations), en complément des CGU.

Article 1 – Définitions

- « Contrat » : réservation payante ou devis/bon de commande événement accepté.

- « Acompte » : somme versée pour bloquer un créneau.

- « Prestation datée » : activité de loisirs fournie à une date/période déterminée.

Article 2 – Formation du contrat

2.1. En ligne : le contrat est formé à réception de la confirmation de réservation et du paiement (ou

validation de l’acompte).

2.2. Événements : le contrat est formé à réception du devis signé ou de l’accord écrit, et encaissement

de l’acompte.

Article 3 – Prix

3.1. Les prix sont ceux indiqués au moment de la commande/devis.

3.2. Les consommations bar/snacking hors formule sont en supplément, selon carte du jour.

Article 4 – Paiement

4.1. Le paiement peut être exigé en totalité ou en acompte selon le type de prestation.

4.2. En cas de paiement en ligne, l’opération est réalisée via un prestataire de paiement ; l’Exploitant ne

conserve pas les données de carte au-delà de ce qui est nécessaire (objectif de sécurité). Le référentiel

CNIL rappelle notamment la suppression du cryptogramme visuel dès finalisation.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1. Prestation datée (loisirs/activités) : conformément au Code de la consommation, le droit de

rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée.

5.2. Bons cadeaux “valeur” : si un bon cadeau est vendu en ligne sans date d’exécution déterminée, le

droit de rétractation peut s’appliquer selon le parcours de vente ; dans ce cas, le consommateur est

informé des modalités d’exercice lors de l’achat (et, si une interface en ligne est utilisée, des obligations

applicables).

Article 6 – Politique d’annulation / remboursement / report (option retenue : équilibrée)

(Justification : une politique équilibrée limite les “no‐shows”, sécurise la planification, tout en restant

proportionnée et défendable au regard des règles sur les clauses abusives.)

6.1. Réservations simples (pistes/sessions) payées en ligne

- Annulation à plus de 48 h : remboursement intégral (hors frais techniques de paiement en ligne, le cas

échéant, clairement indiqués avant achat).

- Entre 48 h et 24 h : report sans frais (avoir valable 6 mois) ou remboursement à 50 %.

- Moins de 24 h / no‐show : pas de remboursement ; possibilité de report exceptionnel au cas par cas

(maladie, accident), sur justificatif, dans la limite des capacités.

6.2. Événements (anniversaires, entreprises, privatisations)

- Acompte standard : 30 % à la réservation.

- Annulation à plus de 7 jours : remboursement de l’acompte (ou report intégral au choix du Client).

- Entre 7 jours et 72 h : acompte conservé (frais de mobilisation, créneau bloqué).

- Moins de 72 h / no‐show : 100 % de l’acompte conservé + facturation de 50 % du solde prévu au devis

(plafonné aux dépenses engagées et au manque à gagner raisonnablement prévisible).

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- Force majeure (Client ou Exploitant) : report prioritaire ; à défaut, remboursement des sommes

correspondant aux prestations non fournies, hors dépenses externes irréversibles acceptées.

Exemple chiffré (anniversaire 8 enfants)

- Prix : 20 € / enfant (exemple formule week‐end) = 160 €.

- Acompte 30 % = 48 €.

Cas : annulation 5 jours avant → acompte conservé (48 €), pas de solde facturé.

Cas : annulation 24 h avant → acompte conservé (48 €) + 50 % du solde (56 €) = 104 € maximum, sous

réserve de proportionnalité.

Article 7 – Retard et modification de créneau

7.1. Retard : au-delà de 15 minutes, l’Exploitant peut réduire la durée ou réattribuer le créneau.

7.2. Modification par l’Exploitant : en cas d’aléa technique, l’Exploitant propose un ajustement

(changement d’horaire, d’activité équivalente, report, avoir, remboursement partiel).

Article 8 – Bons cadeaux (CGV spécifiques)

8.1. Validité : 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire.

8.2. Utilisation partielle : le solde restant peut être utilisé jusqu’à expiration.

8.3. Perte/vol : non remplacé.

8.4. Non-remboursable (sauf droit de rétractation applicable pour achat en ligne selon Article 5.2).

Article 9 – Données personnelles

Voir CGU Article 21 (politique de conservation alignée sur référentiel CNIL et obligations comptables).

Article 10 – Médiation

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par

l’Exploitant après réclamation écrite préalable ; les coordonnées complètes du médiateur figurent sur le

site, les CGV et l’affichage sur place.

Article 11 – Droit applicable

Droit français.

Annexes opérationnelles : éléments « À DÉFINIR », options,

tableaux, formulaires et checklist

Annexe D : Éléments « À DÉFINIR » – avec

options

1) Médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation et publier ses coordonnées.

2) Hébergeur du site (mentions légales)

l’accueil.

3) Durées de conservation internes (audit pratique)

Politique proposée dans notre CGU s’appuie sur référentiel CNIL et obligations comptables :

prospection 3 ans, prospects 3 ans, pièces comptables 10 ans.

4) Police d’assurance (responsabilité civile exploitation / RC pro)

- « Établissement assuré en responsabilité civile exploitation ;

attestation disponible sur demande. »

5) Moyens de paiement acceptés (sur place et en ligne)

- CB, espèces, paiement mobile, chèques vacances, titres restaurant (snacking),

virements (entreprises).

6) Politique d’annulation définitive (3 options)

La CGV a intégré l’option “équilibrée”. Ci-dessous, tableau comparatif et alternatives.

SCA/PSD2

Annexe E : Modèles de formulaires (copier/coller)

1) Autorisation parentale – Mineur (sortie/anniversaire)

Je soussigné(e) : Nom/Prénom ____

Adresse ___ Téléphone ___

Représentant légal de l’enfant : Nom/Prénom ____ Date de naissance /_/

Autorise mon enfant à participer aux activités du City Bowling Grasse (bowling / laser game / arcade /

VR selon accès) le /_/ de _h_ à _h_.

J’atteste que l’enfant ne présente pas de contre‐indication connue à la pratique des activités et que j’ai

communiqué toute allergie/condition médicale importante à l’organisateur.

65

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Personne accompagnatrice / responsable sur place : _____ (tél. ___)

Fait à _, le _//__ Signature du représentant légal : ____

2) Droit à l’image – Autorisation (personne majeure)

Je soussigné(e) ____ autorise CITY BOWLING D’OZ à fixer et utiliser mon image (photo/vidéo)

réalisée le /_/ lors de __ (événement) à des fins : communication site/réseaux sociaux/affichage

interne.

Durée : 3 ans. Territoire : monde. Supports : numériques et imprimés.

Je peux retirer mon consentement pour l’avenir en écrivant à citybowlinggrasse@sfr.fr (retrait sans

effet rétroactif).

Fait à _, le _/_/__ Signature : ____

3) Droit à l’image – Refus / opposition

Je soussigné(e) ____ demande à ne pas apparaître sur les supports de communication du City

Bowling Grasse.

Je m’engage à me signaler au personnel lors de l’événement et/ou à écrire à

citybowlinggrasse@sfr.fr.

Fait à _, le _//__ Signature : ____

4) Formulaire de réclamation (client)

Nom/Prénom ____ Téléphone ___ Email ___

Date/heure _//___ – _h Activité : bowling / laser / billard / VR / snack / autre

Description factuelle (qui/quoi/où) : ______

Préjudice allégué (montant si applicable) : ______

Pièces jointes (ticket, photo) : Oui / Non

Demande souhaitée : remboursement / report / geste commercial / autre : ___

Signature et date : __

Annexe F : Checklist conformité (juridique + opérationnelle)

Médiation (priorité haute)

- Adhésion à un médiateur référencé + publication coordonnées (site/CGV/affichage).

Contrats & clauses

- S’assurer que les clauses d’annulation/pénalité sont proportionnées (éviter “no refund jamais”).

- Vérifier cohérence CGU / CGV / affichage caisse.

RGPD

- Registre des traitements (art. 30).

- Politique de conservation alignée (prospection 3 ans, prospects 3 ans, factures 10 ans).

- Gestion des demandes de droits (procédure interne, délai, vérification identité).

- Mesures de sécurité recommandées (habilitations, sauvegardes, archivage sécurisé).

Cookies / site

- Bandeau cookies conforme + conservation du choix (bonne pratique ~6 mois) ; durée traceurs de

mesure d’audience conforme (repère 13 mois).

- Mentions légales publiées (éditeur, contact, hébergeur).

- Si vente en ligne rétractable : “un clic pour se rétracter” selon échéances applicables.

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Vidéoprotection

- Affichage obligatoire + durée de conservation (≤ 1 mois) + habilitations.

Bar/alcool/happy hour

- Affichage interdiction alcool mineurs + contrôle âge (pièce d’identité).

- Happy hour : prévoir aussi offre sans alcool à prix réduit sur même période.

Tabac

- Affichage et respect de l’interdiction de fumer en lieux fermés accueillant du public.

Horaires et information client

- Affichage horaires à jour (PDF officiel) et gestion des exceptions (fêtes/privatisations).

Annexe G : Sources consultées (principales)

Registres entreprise : annuaire-entreprises.data.gouv.fr, pappers.fr.

Site officiel City Bowling Grasse : pages activités/tarifs/contact/snacking/horaires/offres.

Droit conso : médiation L.612‐1 ; clauses abusives L.212‐1 ; listes R.212‐1/R.212‐2 ; droit de

rétractation L.221‐28 (12° loisirs datés) ; obligations médiateur R.616‐1.

Force majeure Code civil 1218 ; obligation essentielle 1170 ; responsabilité 1240 ; force

obligatoire 1103.

RGPD/CNIL : registre art. 30, droits, principes, référentiel “gestion activités

commerciales” (durées 3 ans), cookies (13 mois, choix 6 mois), vidéosurveillance (≤1 mois),

guide sécurité.

Alcool/tabac : interdiction vente aux mineurs ; affichages ; tabagisme lieux publics fermés ; règle

happy hour.

Informations VR/activités complémentaires (tourisme local) : Pays de Grasse Tourisme, Côte

d’Azur France.